La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur et de déclarer inopposables à celui-ci les décisions de prise en charge des maladies litigieuses, alors « que, la première constatation

ne peut servir à évaluer le préjudice ; […] qu'il en résulte que le préjudice lié à la crainte d'une possibilité de maladie et non suite à la déclaration de la maladie est manifestement le

2009, a manqué au principe du contradictoire édicté par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, peu important l'absence d'observations de la société HMF à réception de la déclaration

faible de lymphocytes CD4, de vingt par mm3, soit le dixième du seuil de deux cents en deçà duquel la chute ne peut plus être enrayée et l'apparition des infections opportunistes est imminente, la déclaration

compte tenu du nombre de lymphocytes CD4 par mm3, inférieur au seuil de deux cents en deçà duquel la chute ne peut plus être enrayée et l'apparition des infections opportunistes est imminente, la déclaration

présente instance ; que la demande très subsidiaire d'expertise ne se fonde sur aucun motif légitime ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'après avoir accusé réception de la déclaration

a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 7 novembre 1993 par M.

au titre de la législation professionnelle au regard, notamment, de la prescription et qu'à la date de première constatation de la maladie lorsqu'elle s'est déclarée plus de deux ans avant la demande

de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucune information n'est donnée sur la nature de l'évènement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié au titre de la législation professionnelle, alors « que la première

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie

La déclaration de maladie professionnelle précise que le dernier jour de travail de la salariée est le 10 février 2007.La Société GLASSY GLASS soutient que la date de première constatation de la maladie

sociale que l'obligation qu'il impartit à la caisse de transmettre à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle ne concerne que le dernier employeur ou l'employeur de la

X... avait cessé de travailler le 21 octobre 1983 et, d'autre part, qu'il avait déclaré la maladie litigieuse à la caisse le 10 janvier 1984, aurait dû débouter l'assuré de sa demande de prise en charge

n'est que postérieurement à cette déclaration de maladie professionnelle que l'employeur avait entrepris le remplacement des moyens de travail « dangereux » par des moyens de travail « non dangereux ou

au moment de la saisine de la juridiction, d'autre part, la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salaire du droit de demander à la juridiction prud'homale

Au demeurant, même en cas de déclaration de la maladie, le FIVA et ou le TASS n'indemniseraient pas le préjudice d'anxiété exclusivement lié à la perspective du déclenchement d'une maladie professionnelle

de sa maladie professionnelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la déclaration de maladie professionnelle a été transmise à [1] [Adresse 4] [Localité 4] » alors que le salarié a indiqué