R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 n'est entré en vigueur que le jour de sa publication au journal officiel, le

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° U 14-26.040

France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger

21 du protocole judiciaire franco algérien en date du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

5, alinéa 7, paragraphe a, pour les SSC, article 5, alinéa 7, paragraphe b, enfin, pour certains SRA ou SSC, aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005, article 7 et au montant induit, dossier par

R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 2.

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-14, 2° du code de commerce ; Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement

3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

34 de la Constitution ; 2°/ subsidiairement, qu'à supposer que l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28

, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et celles des articles 73 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune commission ni

LE 28 AOUT PRECEDENT, LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X...

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8, 9, 14 et 20 du décret du 29 novembre 1977, fixant les

Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires

[L] [M] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [H] [M], décédé le 13 septembre 2020. Faits et procédure 2.

147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention

L 145-28 du code de commerce, elle peut se prévaloir des infractions du locataire aux clauses et conditions du bail, ce qui est susceptible d'être sanctionné par sa résiliation judiciaire et qu'elle peut