X..., notaire, M. et Mme Y... ont vendu à la société Ambrosia du matériel agricole, un bureau servant à l'exploitation et un stock de végétaux et pieds mère pour le prix de 610 000 euros payable en trois

code des procédures civiles d'exécution et comporteront en outre le montant de l'adjudication, d'autoriser le poursuivant à faire actualiser les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

Le prix est de : 900 000 euros net vendeur. Maître B..., notaire de l'association sera avisé dès le lundi 19 mai 2003.

de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil et de l'article 1165 du même Code ; 2 / que lorqu'il dispose des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON TRACTEUR AU MOMENT OU IL TIRAIT DES GRUMES

Il a été conclu par l'intermédiaire de la société Winner-Winner, agent immobilier mandaté par le vendeur (l'agent immobilier). 4.

Ainsi, la Sa Sippa, sur laquelle repose la charge de la preuve, est défaillante à établir que le produit livré par son fournisseur présenterait des défauts.

X...a vendu à M.

ALORS QUE le vendeur qui se charge de l'installation ou du montage de la chose vendue, ou qui prend la responsabilité de cette installation ou de ce montage, est tenu, d'une part, de livrer une chose conforme

[K], notaires, la société Avenir finance immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant

peut demander la réparation de son préjudice ; qu'il doit contrôler la chose à réception et dénoncer les éventuels défauts de conception apparents dans un délai raisonnable ; que le vendeur est exonéré

Il s'en déduit que dès 1994, la vente présentait un caractère définitif pour les vendeurs, que l'accord des parties sur la chose et le prix était parfait, analyse corroborée par le fait qu'à l'occasion

Attendu que la société Ascom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Ms'Com une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil à laquelle est tenue le vendeur

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en