: Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation

Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la

dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que

avant de procéder à la création de la délégation unique du personnel, constaté que les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel des 23 juillet et 6 août 2013 ont

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel. 2.

Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 5.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 7 janvier 2013. 2.

de la réunion de cette délégation a été signée par le secrétaire de la délégation unique du personnel alors que les délégués du personnel ne disposent pas de secrétaire, qu'enfin la convocation ne précise

délégation unique du personnel ne peuvent, sans le concours de leurs suppléants, agir à la fois et en même temps en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ou d'établissement

X..., employé par la société Les Boucheries de l'Ile-de-France et qui avait été élu le 1er février 2007 membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été licencié le 22 février 2008 ; que soutenant

La Délégation unique du personnel en ses attributions de CE de l'UES [H] [E] et le syndicat CDMT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

aux fonctions de délégué syndical au sein de la délégation unique du personnel d'une société et, par voie de conséquence, de représentant syndical auprès de cette délégation unique du personnel est suffisamment

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" n'ayant pas de personnalité juridique, est dépourvu de capacité ; que le pourvoi qu'il a formé est nul ; PAR CES MOTIFS

et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation

l'URSSAF et ainsi de retenir une absence de hiérarchie entre les trois instances citées, comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

en sorte que les résultats des élections des délégués du personnel ne trouvent à s'appliquer pour l'appréciation de la représentativité syndicale qu'en cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégation

unique du personnel ou aux élections des délégués du personnel n'est ouverte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, de