marchandise ; qu'une commande peut être faite par téléphone et ne pas être concrétisée par un écrit daté et signé par le client ; qu'il incombe alors au vendeur de prouver l'obligation contestée et la délivrance

recherche invoquée et inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision sur ces points ; Attendu, sur la quatrième branche, que la cour d'appel, ayant exactement énoncé que la délivrance

; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de

de celui-ci et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un défaut de délivrance

alors, selon le moyen, 1°/ que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose

le droit de mettre en oeuvre la garantie de passif en soulignant qu'il n'était plus porteur de parts de la société Bastoche ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien que l'obligation de délivrance

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONDAMNE LA SOCIETE SOMOS A PAYER A LA SOCIETE EUPAC LE SOLDE DE SA COMMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE

peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer une activité G... golf impliquant l'obtention G... toutes les autorisations requises et qu'en conséquence

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Centre Rodier ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que l'obligation de délivrance

qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à sa destination; qu ' il ressort des propres constatations de l'arrêt l'incapacité

comme ils s'y étaient, d'ailleurs, obligés, étaient tenus de satisfaire, au jour convenu pour la passation de l'acte authentique et corrélativement de l'entrée en jouissance, à leur obligation de délivrance

compagnies GAN et AGF ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

juge étant observée qu'elle n'est pas contestée par le bailleur et que la contestation des locataires procédait de l'exception d'inexécution non retenue ; 1) ALORS QUE manque à son obligation de délivrance

restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que dans le contrat de vente, le prix est en principe exigible à la délivrance

que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation qui pèse sur le vendeur de délivrer les accessoires de la chose

Constatant que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs ont assigné leur venderesse en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'obligation de délivrance, ainsi que sur celui

acte de cautionnement, mais aussi dans le maintien de ce cautionnement pendant toute la durée du contrat de crédit-bail ; que le contrat de crédit-bail ayant été rétroactivement anéanti, faute de délivrance

dont l'inexécution autorise la locataire à demander en justice la résiliation du bail ; qu'en énonçant pour débouter la société CTE de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de délivrance

constatant que la vente était devenue définitive, retenu que l'allocation des intérêts visait à réparer les conséquences d'un comportement fautif des acquéreurs, qui ont tout fait pour retarder la délivrance

. ; que l'action en résolution du contrat pour non délivrance de la chose est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ( ) ; que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive du