[N] [F] était légataire à titre particulier de [X] [F] en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011 et ordonné en conséquence la délivrance par M. [E] [F], M. [W] [F], Mme [T] [F] à M.

Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° J 15-16.076

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., à la date

une faute lourde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 90-12.400 et H 90-12.648 formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrane ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; qu'en condamnant

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en se fondant, pour retenir que le terme du prêt à usage verbal avait été fixé au décès de Mme [X], sur l'intention, non concrétisée, exprimée

annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10464 F Pourvoi

Délivrance de legs au profit de Madame Monique X..., Monsieur X... Hubert et Messieurs X... Z..., A... et Y... font délivrance à Madame X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux U... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

Y... général des Impôs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'administration des impôts a procédé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2011) de rejeter

Y..., pour faire constater son occupation des lieux sans droit ni titre, ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le décès

X... lui ayant indiqué que la quotité disponible était atteinte ; qu'assignées en délivrance de ce legs, Mmes B..., après avoir attrait en la cause le notaire ainsi que l'ensemble des légataires particuliers

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir notamment rejeté la demande de paiement par Monsieur X... d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation depuis le décès

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

cour qui, pour ordonner la délivrance à M.