des locaux commerciaux pour une durée d'un an, lequel a été reconduit le 31 octobre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013 par un nouveau bail comprenant une clause stipulant, qu'à défaut de dénonciation par la

La SCI a assigné les sociétés Ufifrance et Primonial aux fins de voir la première condamnée à signer l'acte authentique de bail à construction, et à défaut, dire que le jugement vaudrait bail à construction

Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

X..., qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant

T... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, de le condamner à libérer les lieux qu'il occupe et à défaut d'ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

Y..., d'un bail de chasse dont celui-ci était titulaire sur un domaine forestier, à charge, pour elle, d'assumer les obligations de ce bail ; que M.

Mahmoud le renouvellement de son bail pour une durée de trois ans moyennant un nouveau loyer en lui précisant qu'à défaut d'accord son contrat prendrait fin le 31 janvier 1989 ; qu'en réponse, M.

Le bailleur a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut d'exploitation et la condamnation du preneur en paiement des fermages.

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Broche, de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour proximité France, après débats en l'audience

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1986), que Mme X... a vendu aux époux C... un fonds de commerce ainsi que le droit au bail

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut de paiement d'un solde de fermage restant dû pour les mêmes années.

de ville de Saint-Lô a acquis l'immeuble et, par acte du 30 novembre 1989, est intervenue à l'instance en vue de faire constater la résiliation du bail et subsidiairement de prononcer cette résiliation

de l'activité des sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé dans son dispositif la distribution des dividendes mais celle de bénéfices, a pu, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturation

à défaut de règlement ; qu'elles ont ensuite obtenu en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre pour le compte de l'indivision la résiliation du bail ; que M.

d'une résiliation notifiée au bailleur trois mois au moins avant l'expiration de cette première période ; que, par avenant conclu entre ces deux sociétés et la société BFCE-Bail, cette dernière a été

une maison à usage d'habitation à Mme Y..., ont assigné leur locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que, reconventionnellement, Mme Y..., soutenant que les époux X... étaient

rural pour défaut de paiement de fermage, et de remboursement d'un cheptel vif disparu ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine