, pour le compte de sa cliente, ses déclarations d'impôt sur les sociétés, elle avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne l'informant pas de la nécessité de déposer les déclarations

X... seul responsable du préjudice subi par sa cliente pour les pénalités encourues en raison de déclarations tardives, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque la faute de l'expert-comptable

Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ? Va-t-on pour cela, déclarer la guerre à la concurrence ?

sa déclaration récapitulative mensuelle du 29 septembre 2011, les entrées et sorties de vins comptabilisées par la comptable de la société, et les résultats du recensement des vins réalisé les 18 et 28

cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu

X... le montant des effets revenus impayés ; Attendu que M.

X... coupable de délit assimilé à la banqueroute simple pour dépôt tardif de bilan et tenue irrégulière de comptabilité, et délit assimilé à la banqueroute frauduleuse pour avoir encaissé à son profit

I - Sur les pourvois des sociétés Four j's Development Tools France et Inforad services : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur la recevabilité du mémoire ampliatif en ce qu'il est déposé

C... à l'égard de son ex- compagne, ces déclarations n'en sont pas moins parfaitement crédibles dès lors, d'une part qu'elles n'ont pas eu pour effet de disculper M.

contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, a déclaré

Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine de l'électronique et/ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations

X... a chargé la société d'expertise-comptable Audit et Gestion comptable (la société AGC) d'établir sa déclaration de revenus de l'année 1996 ; que la déclaration n'ayant pas été déposée à la date du

mentionné par le client, la preuve du dépôt résultant d'un inventaire ultérieur ; que l'Association U.F.C.

minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits et qu'elle avait relevé que la société Fiduciaire du Golfe avait tardivement déposé la déclaration fiscale litigieuse

à la préfecture de l'Indre, de sa parfaite qualité à agir ; "alors que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont

poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que

Y... s'étant livrés entre 1974 et 1977 à des détournements sur ce compte de dépôt, la Caisse des dépôts et consignations a remboursé les clients de cet avocat à concurrence du montant de son engagement

, mais que la notion de soldes n'exige pas que l'offre soit portée à la connaissance de la totalité de la clientèle ; qu'enfin, ces opérations ont été lancées à proximité de la période des soldes ; que

ont rapporté, dès le lendemain leurs clés et une cliente a même indiqué que son embrayage était hors service... ces clients qui n'avaient jusqu'alors versé que le dépôt de garantie ont été immédiatement

au greffe lorsque les conclusions déposées pour les prévenus affirmaient que les comptes sociaux avaient été publiés, ne pouvait sans violer les articles 7 et 8 du code de procédure pénale retenir que