les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement du scrutin ;

A... le 9 février 1998, au terme des recherches détaillées et approfondies effectués dans le cadre de sa mission, le point de départ de la prescription triennale devait être fixé à la date du dépôt de

de la cour d'assises du VAR du 23 novembre 1994 qui, pour complicité de vols avec arme, complicité de tentative de vol avec arme et recel aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé

P... était le président, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2013, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 7 novembre 2012 ; que M.

que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant conventionnellement fixé

de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve la société Hoechst Marion Roussel (société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée

justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à temps partiel ou à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que le dépassement

le cadre régional » ; que cette obligation ne s'impose donc que si l'ampleur géographique des licenciements dépasse le seul cadre de la région considérée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un critère

d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedimedia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était intervenue postérieurement au terme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), le 21 mars 2008, la société Kubota Corporation (la société Kubota) a déposé une demande de brevet initiale enregistrée sous le numéro 08 51869.

ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des

proxénétisme et, notamment, l'a condamné à la peine de 100 000 francs ; " aux motifs que Laurent Y... reconnaît qu'il se rendait chaque mois chez sa locataire pour percevoir en liquide l'argent du loyer fixé

soit bridé et n'excède pas la puissance de 200 KW, qui lui permettait un classement à la rubrique 2515 de la nomenclature, et qu'un nouveau dossier de déclaration expliquant les modifications a été déposé

a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière Sephora fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer par elle formée à raison de la plainte déposée

. ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, doit présenter dans le délai

X... ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel que des objectifs lui étaient fixés et prétendu qu'il les avait atteints ou même dépassés, méconnaît les termes du litige, en violation des

des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, encourt une peine d'emprisonnement correctionnel de 10 ans ; qu'aux termes

[V] prévoit une part variable de rémunération dans les termes suivants : Article 5 ... Prime : Une prime à compter de l'exercice 2014 pourra être attribuée à M.

; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le preneur qui s'est empressé de déposer les documents chez le notaire le jour de la réception de la lettre des bailleurs invoquant l'arrivée du terme