LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant

preneur, la partie habitation n'étant que l'accessoire du local commercial et aucune modification de la destination des locaux n'étant invoquée » (arrêt, p 5, alinéa 5), la cour d'appel a ajouté à la

Cependant, aucun droit d'accès n'a été juridiquement reconnu sur ces terrains.

attenante et d'une maison d'habitation comprenant deux étages vides de toute occupation et un rez-de-chaussée occupé par les locaux commerciaux du garage automobile le tout situé [...] et place [...]

Y... avec qui elle était mariée depuis 1956 sous le régime légal de la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions

[F] a demandé qu'il soit reconnu que la maison d'habitation occupée par ses parents et ses dépendances sont incluses dans l'assiette du bail et que ces derniers soient condamnés à lui payer des dommages

Y..., - en outre, les frères X... acceptaient l'implantation d'un parc de marbrerie dans les dépendances de la maison à condition que les travaux soient terminés dans les délais prévus ; que ces dispositions

le cadre de l'ordonnance de non-conciliation ; que Madame G...

du rez-de-chaussée), le lot n° 4 (autre local du rez-de-chaussée) et le lot n° 5 (appartement du premier étage) ont chacun respectivement une quote-part de 158, 342 et 500 / 1000e dans la terrasse ; que

Gérard et Jean-Pierre X... ont acquis, en 1965, un bâtiment à usage mixte élevé sur un terrain dépendant, à l'époque, du domaine privé de l'Etat ; qu'à la suite de délibérations de la commune de Fréjus

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10371 F Pourvoi

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévu à l'article

Elle occupe la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal, dont le Juge aux Affaires Familiales lui a octroyé la jouissance par l'ordonnance de non conciliation du 27 octobre 2003 et qui

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2009), que M. et Mme X... ont conclu le 9 août 2005 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° R 17-15.147

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2024), M. et Mme [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation. 2.

d'habitation, d'une partie à usage artisanal, ainsi que d'un terrain, et a statué sur le principe et le montant des indemnités d'occupation dues à l'indivision post communautaire par chacun des époux

2004, comme dépendant d'un ensemble immobilier "à usage principal d'entrepôts" ; qu'il est désigné comme comportant au rez-de-chaussée "divers locaux pour stockage"; que de fait, le lot n° 27 a été donné

non définis d'une superficie globale approximative de 284 hectares, ce qui ferait présumer de l'inclusion des parcelles litigieuses dans la dévolution, sans rechercher concrètement quels étaient les terrains

UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE OUTRE L'HABITATION "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE