AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ALORS QUE même commis en dehors du temps et du lieu du travail du salarié, les faits se rattachant à la vie professionnelle du salarié peuvent fonder son licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur [S], qui

de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès devant la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé en détention provisoire depuis le 4 octobre 2012, soit depuis près

par la presse et affirmait que "cette opération c'est mettre le feu au lieu d'aller vers la paix" ; qu'il admettait, toutefois, avoir été perturbé par cette interpellation parce qu'elle concernait une

provisoire de l'intéressé a été reporté de trois mois et douze jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aucun élément produit aux débats ne démontrant la réalité de l'intention frauduleuse de l'employeur d'éluder le paiement des heures

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

Sur la dispense de paiement des loyers En application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de dispense de paiement des loyers est recevable dans la mesure où elle n'est que l'accessoire

X... souhaite passer du temps avec sa compagne, enceinte de cinq mois, qui vit à [...], et qui est susceptible de pouvoir faire le déplacement et d'être hébergée dans la même chambre que celui-ci ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de dommages intérêts ; Attendu que pour dire la société Immunotech seule à l'origine de la rupture des relations contractuelles intervenues entre les deux parties et ayant évolué dans le temps, en conséquence

et que l'intéressée ne rapportait pas suffisamment la preuve d'un temps de visite et de déplacement supérieur au temps pour lequel elle avait été rémunérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une

et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail

" plus de temps avec leur mère du fait de leur résidence chez cette dernière qui a donc la charge des enfants sur les temps scolaires ne saurait entraîner la suppression de tout lien avec elle les week-end

CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DES ACCORDS RELATIFS A LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES AUTRES ACCORDS SIGNES A PARIS

arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux conseils pour la société Lila Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté la SCI LILA de sa demande tendant au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris