sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4, 112-1, 112-4, 314-2 du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits

celui du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés qu'à la condition que cette loi n'ait pas prévu de dispositions expresses contraires ; que si l'article 11 de la loi du 17 juillet

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet

qu'une marque a été déposée plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 et qu'elle n'a, avant cette entrée en vigueur, fait l'objet d'aucune demande de déchéance, une telle

que, non seulement il était démontré par les statistiques produites que, depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la loi Evin, la consommation de tabac en France n'avait cessé de décroître, tandis qu'elle

rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de

la marque Super Nana, déposée le 25 janvier 1989 pour désigner les produits et services désignés en classes 16 et 41, et exploitée sous le vocable Nana jusqu'au mois de mai 1990 ; que la société SFEP

n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne s'applique à l'exécution d'une décision de justice antérieure qu'à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder

et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, 591

au 18 mai 1995 (novembre 1991 à octobre 1993) ; "aux motifs qu'il est reproché à Claude X... d'avoir de novembre 1991 à octobre 1993 trompé la CPAM de la Charente-Maritime en employant des manoeuvres

à la promulgation de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 qui l'a intégré dans le domaine public maritime sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi et résultant des titres validés en

retenant que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991 apporte une restriction aux droits du titulaire de la marque, qu'elle ne peut avoir

; qu'après avoir été classée, le 31 mai 1994, dans la seconde catégorie des invalides, elle a été licenciée, le 4 août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée

du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de procédure pénale ancien, 71 et suivants, 225 et suivants de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme

, date d'entrée en vigueur de l'article 82-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 4 janvier 1993 (...) ; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est suspendue

pas avec celle de douze ans de réclusion criminelle prononcée le 3 novembre 1995 pour des faits commis le 8 janvier 1993, antérieurement à ceux présentement poursuivis ; "alors que, pour les crimes et

favoritisme à des faits commis en 1992, époque à laquelle s'appliquait l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part,