; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; que Mme X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; qu'un renvoi avait été sollicité pour la désignation d'un avocat ; qu'en statuant

de l'ordre est tenu de procéder à la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour assister un tel justiciable (Ass.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour écarter la demande de renvoi présentée par la partie civile et tendant à ce que lui soit désigné

et 417 du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que par conséquent, les juges ne peuvent refuser de désigner

réceptionné le 6 janvier 2009 ; qu'ainsi il ne peut être tenu compte du courrier de monsieur X... du 28 février 2009, posté le 1er mars 2009, sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de désignation

du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation de Me Y..., désigné comme étant son avocat, et qui l'assistait lors du débat contradictoire, alors qu'il est inscrit dans un barreau

[B] a renseigné au greffe de la maison d'arrêt, le vendredi 18 septembre 2015, l'imprimé prévu pour la désignation d'un nouvel avocat et que la maison d'arrêt a transmis cette nouvelle désignation au greffe

[R] n'existait plus alors que la personne placée en garde à vue peut désigner un avocat choisi, lequel doit être avisé sans délai de la nature, de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

rejeté la demande de renvoi formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation

au barreau de Nîmes la désignation d'un avocat aux fins de représenter Mme X... devant la cour d'appel de Nîmes et que M.

des permanences pénales ; ALORS QUE, premièrement, la charte des permanences pénales prévoit la désignation des avocats « par l'ordre », chargeant le bâtonnier de s'assurer « du caractère équilibré

d'aucune renonciation de la personne mise en examen à l'assistance d'un avocat, pour prolonger sa détention provisoire, ce qui imposait de faire désigner un avocat commis d'office, le renvoi de l'audience

représenter, quand il résultait des mentions de l'arrêt relatives à la procédure que l'appelant avait précédemment sollicité le report de l'audience en faisant état d'une difficulté concernant la désignation

[V] a été informée de ce qu'elle pouvait désigner un avocat dans le temps de la garde à vue ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité

, celui-ci ne pouvait le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours pendant lequel il n'avait ni fait connaître le nom de son conseil, ni demandé la désignation d'un avocat que quinze jours

X..., étant avocat, n'avait pas le droit à l'aide juridictionnelle et n'avait pu obtenir la désignation d'un avocat d'office ; qu'en statuant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Théodoros X... et du mandat de dépôt subséquent ; " aux motifs qu'après avoir été inculpé et avoir demandé la désignation

Z..., ont, par écrit, sollicité la désignation d'un avocat commis d'office, ce qu'ils avaient d'abord refusé ; que la cour a fait demander à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nîmes la désignation

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale à la procédure d'appel, a demandé expressément la désignation d'un avocat afin de l'assister dans cette procédure ; qu'il a été invoqué par l'exposant

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le bâtonnier, dans l'exercice de son pouvoir de désignation