Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Sotravia, société à responsabilité limitée, dont le

X... a été engagé par la société Caby en qualité de désosseur ; que, selon un accord collectif en date du 14 janvier 1982, signé entre la société et les organisations syndicales, il était prévu la possibilité

SUR SON COMPTE PERSONNEL A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ; QUE LES CHEQUES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, FURENT ULTERIEUREMENT EGARES ; QUE LE CREDIT

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société

Sophia A..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., de la société Heure et Or et de la société cannoise Azur bijoux, à l'encontre de la SCP Garreau

que la société CSSI dotée d'un comité central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE

L..., et son équivalent français, la Coopérative d'épargne et de crédit des commerçants et des entrepreneurs (CECCE), dont le siège social se trouvait à Souffelweyersheim, également dirigée par M.

Samsung Electronics France (la société Samsung) a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Boxes" (STB) ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Désaveu Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° Y 16-20.049

[L] à former désaveu de la société civile professionnelle Célice-Texidor-Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP Célice-Texidor-Périer), pour avoir déposé en son nom le 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Géotrans à former désaveu de la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, pour avoir déposé un acte de désistement visant non seulement la société Seatrans, comme instruction lui en avait

, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , 2°/ Mme P...

société Y...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , EN PRESENCE : - de M.

minimum les charges sociales des sociétés et de disposer d'une main-d'oeuvre de bûcherons à moindre coût ; que compte tenu de l'ampleur de l'utilisation des procédés reprochés, et du rôle respectif de