"aux motifs que, "selon la société Elsy, qui se fonde, tant sur les déclarations de son ancien président, Elie Allez (D. 41), que sur l'antériorité de son opposition à la banque par rapport à la date

que la mutuelle générale française et la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux en payement de la somme de 130 000 francs, augmentée des intérêts au taux de 12 % l'an depuis la date

l'avoir condamnée à payer à la société Belgoviandes le montant de trois factures correspondant à des fournitures de viandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'à la date

remplissant entièrement la ligne qui lui est afférente ; que d'autre part, toutes les autres mentions qui ont été apposées sur la formule du chèque en litige (sommes en lettres et en chiffres, lieu et date

1964 ; Attendu que ces dispositions ont été codifiées sous les articles 1915 du Code général des impôts et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, qui se trouvaient ainsi applicable à la date

n'a fait mention que d'une convocation par lettre recommandée (p.2, in fine) et a donc violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE le jugement attaqué n'a pas visé les dates

Bernadette, épouse B..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition ; que M.

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, et son expédition ; que le représentant légal de la société ABLC Avocats associés , qui a reconnu dans sa requête en exonération, avoir réglé l'amende

motif que ceux-ci, échappant à la prescription biennale, pouvaient être mis en recouvrement pendant 4 ans, alors que, pour décider que les créances existaient, le Tribunal s'est référé seulement à la date

déclaration d'appel et de l'assignation accompagnée de la traduction en anglais afin de signification aux Etats-Unis à la Société de droit américain Microsoft Corporation ; que l'avoué qui avait, à la date

société Cha-Gal quant à l'absence de correspondance entre cette mise en demeure et la facture originale ne seront pas retenus puisque la référence à la facture incriminée figure de manière explicite et la date

l'article L. 218-2 du code de la consommation ; 2°)ALORS, subsidiairement, QUE le solde du prix de travaux n'est dû qu'à la levée des réserves ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription la date

dispositions des articles L3243-2 et R3243-1 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie au moment du paiement du salaire ; qu'il en résulte une nécessaire coïncidence entre la date

En revanche, le relevé bancaire du mois de janvier 2016 ne mentionnant que des écritures partielles, arrêtées à la date du 11 janvier 2016, date d'émission du chèque, le défaut de payement n'est pas caractérisé

Pour retenir la prescription de l'action publique, le jugement attaqué énonce qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription entre le 2 septembre 2021, date d'émission de l'avis de contravention

affirmé que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant du TEG", quand pourtant cet avenant précise au point 4 le "Coût total du prêt (intérêts) calculé au taux fixe ci-dessus à compter de la date

.[* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis