rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux ou des deux, décider que le divorce produira effet à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que monsieur [V] demande

En conséquence, s'agissant de ce logement, attenant à celui occupé par M. U...

du logement de fonction nonobstant les termes de la convention d'occupation du 1er janvier 2003, n'avait jamais cessé de constituer un avantage en nature et que la convention du 1er janvier 2003 n'avait

, ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 20 PREVOIT QUE LE GARDIEN DE TROISIEME CATEGORIE EST AUTORISE A SE LIVRER, DANS SA LOGE A DES OCCUPATIONS, IL N'Y EST PAS TENU ET QUE, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE LUI EN DONNAIT

[I] [U] habite seul les lieux depuis cette date [le 16 décembre 2010], de sorte qu'une indemnité d'occupation est due par lui en raison de cette jouissance privative » (cf. jugement entrepris, p. 7, sur

au gaz ; que s'agissant de la coupure de l'alimentation du logement en gaz, celle-ci est intervenue le 15 novembre 2007, date d'expiration de la convention d'occupation précaire ;

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé et dénonciation calomnieuse, à 15 000 francs

loué en présence d'un autre logement disponible dans le même immeuble pour la raison que le bailleur avait la faculté de choisir à sa convenance le logement sur lequel il entendait exercer son droit de

loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire, malgré la rétention de clefs, depuis la date à laquelle elle avait

TOUZET AVAIT LA CHARGE COMPORTAIT TROIS IMMEUBLES ACCOLES DE CINQUANTE-SEPT LOGEMENTS CHACUN, QU'ELLE DEVAIT, NON SEULEMENT ENCAISSER LES QUITTANCES DE LOYER, SIGNALER LES MODIFICATIONS DANS L'OCCUPATION

X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient que la majoration des ressources de celle-ci n'est due qu'à la perception de l'allocation logement et celle de la majoration

à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation

en 1998, mais expose que cette opération s'est achevée en mai 2002 avec la dernière transaction finalisée le 3 mai 2002 ; Que le logement occupé par M. et Mme X... était en conséquence inclus parmi

traduisant l'absence d'occupation du logement, élément objectif incontestable ; que quant au montant de l'indemnité d'occupation, M.

à laquelle il les a également mis en demeure d'occuper le logement rénové » (cf. jugement du 9 septembre 2005) ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES D'AUTRE PART QUE : « l'article 10-2° de la loi

U... a cessé tout paiement depuis novembre 2011 malgré le commandement de payer en date du 29 novembre 2011 resté sans effet ; que Mme Z... I... U... reste devoir à M. V...

de présence d'humidité importante dans le logement, de moisissure sur les murs et d'eau stagnante dans la cave ; que le très mauvais état du logement est confirmé par les propos que le maire de Becherel

du 27 novembre 1990 du local d'habitation par M. et Mme Y... mentionnant qu'il était occupé par M.

X... justifie avoir bénéficié d'un logement de fonction au Havre à compter du 7 février 2000, qu'il n'a pas occupé le logement litigieux et que l'épouse ne démontre pas ne pas avoir pu accéder au pavillon