100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la date du 19 septembre 2000 était la date limite de réalisation

limite de consommation soit atteinte le jour du chargement et que la marchandise ne puisse être mise sur le marché avant que la date limite de consommation ne soit atteinte, constitue un vice propre de

par la prescription, et ce, pour la fraction des cotisations dont la date limite de paiement était antérieure à l'entrée en vigueur de de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé, d'une

litigieuses du 27 janvier 2016, « La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

, et qu'il avait fixé au 29 octobre 2012 la date limite de présentation des candidatures pour le deuxième tour ; qu'il est justifié que la candidature de M.

d'assurance maladie a notifié à Mme X..., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter des cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date

date limite de conservation aurait été destiné à abuser le public sur l'image de fraîcheur et serait, comme tel, constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'au surplus, l'arrêt attaqué se trouve

DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD

En l'espèce, pour annuler l'appel à cotisation, l'arrêt retient que celui-ci est intervenu postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017 et qu'il est, dès lors,

décidèrent de reporter au 31 octobre 1982 la date limite du 30 juin ; que les négociations n'ayant pas davantage abouti, un protocole d'accord fut signé le 28 octobre 1982, dont un article stipulait le

les modalités du dépôt des candidatures en imposant des formes spécifiques ou une date limite de dépôt ; qu'en énonçant qu'il appartenait au collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres

l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date

déclaré coupable du délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'ingestion par l'homme de denrées dont la date

que le protocole stipulait que celle-ci devait être présentée au plus tard le 15 septembre 1988 ; Attendu que pour annuler les élections du 13 octobre 1988 le tribunal d'instance a énoncé que la date