Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision

étaient concernés par l'infraction relevée ; " alors que les juges, qui se sont abstenus de préciser l'identité des neuf personnes irrégulièrement employées, n'ont pas donné de base légale à leur décision

; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité ; " alors que, d'autre part, subsidiairement, l'indication, par le président au cours de l'interrogatoire, qu'il s'est fait communiquer diverses décisions

l'arrêt doit donc être cassé et annulé en application des dispositions des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, la décision

complémentaires ayant pu entraîner l'extinction de la dette de la débitrice principale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision

JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE DES FAUTES REPROCHEES AU COCONTRACTANT, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant

Antonios Fanaris expert comptable son liquidateur suivant décision du tribunal de grande instance de Salonique à juge unique, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

d'appel à surseoir à statuer sur la demande d'exequatur ; Mais attendu que la demande en divorce formée en France par la femme n'interdisait pas à la Cour d'appel de statuer sur l'exequatur d'une décision

des conséquences manifestement excessives ; que l'article 5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef de décision

motifs déjà notifiés pendant cette période et qui ne constituaient pas une faute grave, a, abstraction faite de l'erreur matérielle critiquée par la dernière branche du moyen, légalement justifié sa décision

d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire ; qu'ainsi en l'espèce, où le conseil de prud'hommes de Metz s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande

ainsi, alors que le commandement de payer délivré à cette société avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'à la date de ce jugement, la décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [X] Le jugement attaqué par M.

dès lors, justifiée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième branches du même moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir écarté la décision

acquiert l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les mentions "en l'état" ou "quant à présent" sont sans portée lorsqu'elles sont incluses dans une décision

cours de l'enquête préliminaire et n'ayant pas fait l'objet d'une confiscation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance qu'a eu le propriétaire des biens saisis de la décision

cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est entachée de nullité la décision