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Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

qu'exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration

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consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le

l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a été adressée au Sénat; qu'il s'ensuit que des réquisitions nominatives

CODE ELECTORAL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE AYANT ETE DOMICILIES AU LIEU DU TRAVAIL, TANT SUR LES DECLARATIONS

A FAIRE PARVENIR A L'ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES DANS LE MOIS DE SA SIGNIFICATION, LES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALAIRES VERSES A CHACUN DES ARTISTES OCCUPES PAR LUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, AINSI

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION (EGIC) A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS NOMINATIVES

habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives

PATRONALES QU'ILS ENUMERENT, L'EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, OU AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET QU'IL EST TENU, SOUS PEINE D'ANNULATION

initiale dans le collège des salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date, éventuellement distincte de sa date d'établissement, la déclaration nominative des salariés et des employeurs

NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND LA DECISION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

de salaires nominatives, il était avéré qu'au 31 décembre 2007 la Clinique des Diaconesses se trouvait à jour du versement des cotisations pour un effectif déclaré de 344 salariés ; qu'il s'en évince,

Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes [W] [S] et [H] [K], respectivement fille et légataire universelle de [Y] [S], ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré

M... n'avait fait l'objet d'aucune déclaration nominative préalable à l'embauche ; Attendu que Monsieur G...

incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration de recours et dire en conséquence