ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque le délégué s'engage envers le délégataire dans la seule mesure de ce qu'il doit

de la société, laquelle avait reçu délégation de pouvoir et de signature de Mme [O], responsable juridique, laquelle avait elle-même reçu délégation de pouvoir et de signature de M.

X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.

de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.

Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux du Comité social et économique », qui stipule : "Les délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité social et

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin