à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2022.

de prestations de conseil de sa filiale en date du 31 décembre 1998 pour 60. 300 F, une facture de cabinet comptable de 40. 280 F en 1997 et une facture d'avocat de 63. 413 F en 2001 ; qu'enfin, les moyens

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET

de Bordeaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Aquitaine, l'avis de M.

En l'espèce, Mme X..., qui ne justifie pas avoir saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de faute inexcusable de l'employeur, est irrecevable à présenter en cause d'appel

requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 16 €; que l''indemnité de

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° Z 16-14.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Michel K... C....

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° C 18-13.966 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... T....

le 9 juillet 1990 en qualité de comptable, a adressé à son employeur le 28 mai 2002 une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

[V] d'étayer sa demande pour la période de mars 2011 à janvier 2014. L'employeur ne verse aucune pièce justifiant des horaires effectivement réalisés par le salarié.

juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [P], veuve [B] [H], ayant droit de [X] [B] [H].

ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE

; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme [Q] [S] et M.

- De plus nous faisions les mêmes horaires dont du covoiturage pour se rendre sur notre lieu de travail.

Or nombre de factures sont antérieures à ces dates, ou si elles sont concomitantes, il peut être relevé qu'elles n'avaient pas été régularisées au mois de juillet 2013.

juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

le 10 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande