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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706
30 novembre 2022
droits de la défense imposent que la personne poursuivie devant l'AMF puisse utilement, c'est-à-dire dès l'instruction de l'affaire et sans attendre la notification des griefs ni à plus forte raison le
cr
6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591
61372641cd5801467742421d
1 février 2005
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458
21 juin 2017
X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100639
26 juin 2019
l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la demande de droit de visite formée par Mme D... devant la cour d'appel sur S... et T... était le complément de sa demande de droit de visite
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00981
30 juin 2026
Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
613725a9cd5801467741f977
12 décembre 1996
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
W... a, à la suite de son avocat qui avait "réitéré notre souhait que mon client soit extrait" (C253 in fine), indiqué au juge des libertés et de la détention "Je souhaiterai m'expliquer devant vous, quand
613726a5cd58014677427578
3 mai 2007
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ES, en date du 17 novembre 1993, qui dans la procédure suiviec/André X
61372582cd5801467741e5a6
17 janvier 1995
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198
6 mars 2018
de nullité des auditions de M.
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
61372651cd58014677424a2a
22 novembre 2000
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...
6137264ecd5801467742486f
25 novembre 2003
PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z
61372598cd5801467741f157
14 janvier 1998
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - G...
613725bdcd5801467742029f
17 mai 2000
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ange, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY
êt attaqué a dit n'y voir lieu à suivec/Hubert X
6137262ecd58014677423948
6 mars 2002
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
613724e4cd580146774193f3
4 janvier 1990
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Cordier ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire
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