l'audience éventuelle fixée au 13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Joseph X..., 2 ) Mme Marie, Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Lascotes, Lauresses (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

[C] [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en nullité de l'expertise et de nouvelle expertise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

(la société) entre les mains de ses sociétés clientes pour garantie du paiement d'une somme due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

Mohammed Y..., de nationalité marocaine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

qu'il soit condamné à arracher les arbres situés à moins de 2 mètres de la clôture séparant leurs fonds respectifs et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est Espace Fauriel, BP 147, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Hérouville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Valence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l'activité de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Worms ne rapportait pas la preuve de cette information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté la demande de nullité des intérêts et invité les parties à conclure sur son intention de saisir

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.