puisque le premier juge s'est déclaré incompétent sur des chefs de demande qui ne pouvaient souffrir d'aucune contestation au regard du droit ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article R. 516-5

attaqués (conseil de prud'hommes de Nancy, 14 mars 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la saisine du conseil de prud'hommes alors que, selon le moyen, "1 ) dans le motif retenu, le juge n'examine pas si les conditions existent pour

Jean-Louis X..., demeurant 150, Route nationale, 13170 La Gavotte, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit

Le 21 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de cette sanction, ayant donné lieu à un jugement prononcé le 1er mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris.

d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulouse, 10 décembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une

de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil

alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'en opposant l'incompétence

bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera la censure par voie de conséquence du chef du jugement ayant débouté le syndicat de sa demande, en

que le juge peut et doit soulever d'office sans être tenu de rouvrir les débats ; que le conseil de prud'hommes de Menton, dûment averti par M.

d'une demande dirigée contre l'OPHLM de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction

attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 10 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des majorations conventionnelles des heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures du

Bernard D'X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de la société anonyme la Boîte à Outils, dont

; qu'il a été licencié le 12 août 1998 pour faute grave ; que, contestant la cause de la rupture des relations de travail, il a saisi le juge prud'homal du fond du litige et le juge prud'homal des

attaqués (conseil de prud'hommes d'Auch, 15 mars 2006), que M.

X... a été engagé le 1er avril 1993 en qualité de conducteur d'engins par la société Bernard Bour ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 12 mai 1997

X... au vu de la demande présentée par lui le 22 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de trois jours, le jugement a violé l'article R. 423-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il appartient

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 janvier 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 6 janvier 2014. 3.

Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M.

X... de sa demande de rappel de salaire ; que par arrêt du 23 novembre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté cette demande ; qu'étant saisie d'une demande additionnelle de rappel de