D... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 80 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prestation compensatoire, que le divorce met fin au devoir de secours entre époux

, sursis à statuer sur les demandes des parties et ordonné la mise en cause du mandataire liquidateur de M.

-Y... et a notamment condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire, mais a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et a décidé que M.

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari

compensatoire et n'empêchent pas la cour d'appel de statuer sur la cause du divorce et les mesures relatives aux enfants du couple ; 1°/ ALORS QUE chaque partie est tenue d'apporter son concours aux

Z... et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie de la mesure de protection de l'époux ait pourvu un mandataire des pouvoirs nécessaires pour représenter celui-ci dans l'instance en divorce

compensatoire d'un montant de 10.000 euros » (jugement p. 4 et p. 5) ; 1°) ALORS QUE le juge doit se placer au moment du divorce pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en fixant la prestation compensatoire

du mari, prononcé le divorce des époux X...

vie commune ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en divorce, P...

, il n'y avait pas lieu de statuer sur la liquidation de leur régime matrimonial et qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de statuer sur la demande en comblement de part formée par Mme A..., cependant

Madame Hélène Y... soulève l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de Monsieur Antoine X..., relevant que la demande préalable de sursis à statuer témoigne de son acharnement procédural à son encontre

d'une prestation compensatoire; Sur le premier moyen : Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse

AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

de prononcé du divorce pour faute et aux torts exclusifs de l'époux, au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la fixation du montant de la prestation compensatoire que M.

partagés, sursis à statuer sur les mesures accessoires, alloué à Mme X... une prestation compensatoire provisoire et maintenu, à titre provisoire, les dispositions de l'arrêt du 26 septembre 1984 relatives

E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que

Armand Y..., associé commanditaire de cette société, a dit que le partage n'était pas opposable à celle-ci ; que l'arrêt a encore sursis à statuer sur le partage des actions de la société Téléglobe jusqu'à

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [Z] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Attendu, d'abord, que devant la cour d&

S'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que selon l'article 242 du même code, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des

à. statuer en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que c'est à bon droit que le premier juge a jugé irrecevable la demande en divorce de [W] [P] ; que