seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la cour d'appel, qui a constaté le caractère autonome de l'action en réduction par rapport à l'action en déclaration

; Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 3 octobre 2006 ne peut entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué qui statuait sur une demande différente ; que le moyen n'est

du premier procès et qu'il était irrecevable à le faire désormais – alors qu'il s'agissait de deux demandes différentes qui n'avaient pas le même objet et qui ne reposaient même pas sur les mêmes faits

2019, le salarié avait cessé de travailler pour le compte de son employeur, le premier soutenant que c'était à la demande du second qui lui aurait demandé de ne plus revenir et l'employeur exposant qu'il

d'une demande différente de celle formée devant le premier juge, elle ne constitue pas un moyen nouveau, de nature à fonder sa demande antérieure, mais bien une prétention nouvelle, au sens de l'article

, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, devant le juge administratif, M. et Mme X... avaient fondé leur demande

Christian Y... de ses demandes afférentes à une faute inexcusable de l'employeur, établi que M.

donné lieu à une ordonnance rendue par le Conseil de prud'hommes de Toulon en date du 1er octobre 2007, elle a demandé différentes indemnités en relation avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse

leur adversaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une action en justice portant sur des demandes

la fixation des limites des propriétés, soulevées par le défendeur à l'action, c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement qui s'était prononcé sur une demande différente

la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les

de report de la date de cessation des paiements constitue une demande de modification de cette date ; que pour dire que la demande qui lui était soumise n'était pas la même que celle qui avait déjà été

de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet et son but ; qu'en l'espèce, même si les demandes visées ont toutes deux pour