(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

En 2008, dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation de cet immeuble, elle a acquis de son associé unique, M.

droit à cette demande, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par le prévenu devant

Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M.

du bien en cause qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction ; qu'en outre, le code de procédure pénale institue des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'arrêt que la SARL [...], dont il n'était pas contesté que les biens étaient régulièrement inscrits en stock, avait pour objet une activité de marchand de biens, qu'elle avait acquis l'immeuble en

X... reproche à l'arrêt, qui avait condamné la société à lui rembourser le montant de son compte courant, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Francia Y... née A..., agissant tant en son nom personnel

C..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'association syndicale des propriétaires du Nouveau Parc

SUPERIOR, avec lequel ils concluront le 15 décembre 1990 un premier compromis de vente d'un bien dont la société était propriétaire et qui, en contrepartie interviendra auprès de la banque SAGA, actionnaire

de son bien, le 11 juin 1999, aucun texte légal ou réglementaire ne garantissait l'acquéreur d'un bien immobilier contre le risque d'amiante ni n'imposait l'annexion à l'acte de vente d'un immeuble d'un

de la société Casino, l'autre à celui de la société Cora ; que la mise en oeuvre de la garantie bancaire impliquait une notification par le bénéficiaire justifiant du non paiement de l'indemnité par son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'un Office Notarial à Nice (Alpes-maritimes), ..., 4 / de Mme Danièle Y..., épouse H..., ayant demeuré Hôtel Saint-Sébastien à Roquebillière (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Y... faisait valoir que Mme X... lui avait indiqué qu'elle n'était plus son avocat dès le 28 avril 1998, date à laquelle elle avait saisi le bâtonnier de sa demande de taxation, de telle sorte qu'elle

Renaud G... ; que devant la cour, M.

Lusina reproche au jugement d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 1990 qui a rappelé

, la détention et le développement des biens immobiliers hors des Etas-Unis", son représentant est intervenu en qualité de professionnel de l'immobilier nécessairement informé à ce titre des possibilités