B..., demeurant ..., 2 / de Mme Alice, Denise, Marie-Ange X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dépourvue de la paroi souple ", la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de la demande initiale et a ainsi violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 49 de la loi du 2 janvier

Pour déclarer irrecevables les demandes de M.

février 1993 par le tribunal de grande instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur

fois devant la cour de renvoi, constituait une demande complémentaire des demandes initiales qui avaient un objet distinct, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et a violé

INITIALE ETAIT SEULEMENT DE 1 060 FRANCS, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE INITIALE FORMULEE D'ABORD DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LUI-MEME

DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE DANS LA DEMANDE DU 2 AVRIL 1967, ALORS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS RENSEIGNEMENTS, FAITE PAR X..., N'ETAIT PAS LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE

connue au moment de la demande initiale et que la couverture par l'Aide sociale du département du Maine-et-Loire des frais inhérents à cette prise en charge, qui ne constituait pas un droit, revêtait

à les réparer ; que la demande initiale tendait donc à ce que la réparation des désordres affectant l'immeuble soit mise à la charge des locateurs d'ouvrage ; que la demande tendant à voir ces mêmes locateurs

Y..., alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle la demande qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale formée devant le premier juge ; qu'en décidant que ne constituait pas

du préjudice résultant du refus de prise en charge de l'intervention chirurgicale subie par son auteur, quand la demande qui lui était soumise tendait, comme la demande initiale, à la réparation du même

, comme nouvelle, l'arrêt retient qu'elle est sans lien avec la demande initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention, qui tendait, comme la demande initiale visant à la remise en état

F... en paiement du prix de ces actions ; que leurs héritiers ont repris l'instance, les consorts Y... transformant la demande initiale en demande de restitution des actions ; Attendu que les consorts

fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu, qu'un jugement a condamné M.

reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que M.

pension à l'égard de l'institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande. 11.

X... ayant, dans ses dernières conclusions du 28 mars 1988, réduit sa demande initiale en principal à une somme inférieure au taux en premier ressort, il convient d'y ajouter les intérêts dus à cette date