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que certes la commission du délit d'ingérence est indépendante de la notion de profit, que cependant la connaissance du profit qu'a pu tirer la personne à qui est reproché le délit d'ingérence, n'en demeure

le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen

de 1789, le principe d'égalité devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

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devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des

Vu l'article 32 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme [K] n'est pas française, l'arrêt retient que la circonstance que sa grand-mère paternelle, [C] [G], ait été admise à la qualité de citoyenne

judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

comptable, qui procédait aux déclarations de TVA, de l'avoir fait sous un régime erroné, sans que les éléments du dossier permettent de déterminer l'exacte responsabilité des uns et des autres, il n'en demeure

qu'interrogé sur ces déclarations par le procureur de la République de Nancy, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt indiquait que l'étang a "une contenance tout à fait démesurée

de 1789, c) le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d) les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...

. : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE LES INSCRIRE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT PROUVER QU'IL REMPLIT AU MOINS

suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au principe d'égalité des citoyens

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