dommages-intérêts, 3 000 et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, par courrier du 16 juin 1997, Anne Z..., ancienne collaboratrice de FBL, avait dénoncé

de l'usage en adressant aux intéressés copie de la dénonciation de l'employeur ainsi que de nouvelles autorisations de prélèvement traduisant les effets de cette dénonciation sur la prise en charge des

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 28 juin 1989) et la procédure, que, le 2 mai 1985, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé

professionnel probablement insuffisamment distant de la part du praticien, notamment compte tenu de la fréquence importante de ses visites domiciliaires, en revanche, les faits d'agression sexuelle dénoncés

système tant qu'ils n'étaient pas valablement dénoncés ; que l'accord-cadre de 1999 n'a jamais été dénoncé par les parties signataires ; QU'il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février

tel indépendamment de son utilisation au titre de manoeuvres frauduleuses ; qu'elle avait expressément rappelé ce chef d'inculpation dans son mémoire soumis à la chambre d'accusation, invoquant de nouveau

par les parties civiles ne sont pas réunis ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile; que dans leur plainte, les parties civiles dénonçaient

irrecevable la constitution de partie civile de la société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce

X...) ; que l'article 3 de cet accord précise que, "dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération

musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite complémentaire dénommée caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SACEM ; que le 4 août 2000 la SACEM a dénoncé

X...) ; que l'article 3 de cet accord précise que, "dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération

DU 20 MARS 1979, IL ETAIT ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QUE LE SERVICE MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA GESTION ET QUE

signé le 18 décembre 1996 notamment par les représentants de l'employeur, le syndicat CGT de la TCAR (le syndicat) et le secrétaire du comité d'entreprise ; que ce protocole, qui portait sur la mise en oeuvre

toute fonction électorale pendant un an ; "aux motifs que sur la prise illégale d'intérêt, la modification du classement des zones d'urbanisme était inéluctable de par l'adoption du PLU et de la nouvelle

de 70 emplois ; qu'après le désengagement du groupe Danone, les sociétés BSN Glasspack et VMC, qui succédaient à la société BSN, ont soumis le 9 avril 2001 à leurs comités centraux d'entreprises de nouveaux

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité de diététicien pour la société Nouvelle Saint-Roch, a été licencié le 8 septembre 1998 pour insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu 1101 du code civil ; 3°/ que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient

REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA SOCIETE D'ACCORDER AUX MEMBRES DU COMITE ET A CEUX QUI LES AIDENT POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE, DE SES COMMISSIONS ET DE SES OEUVRES