et le but visé ; que la limitation au droit d'accès à un tribunal, résultant de ce que la notification d'un jugement d'un conseil de prud'hommes fait courir le délai d'appel à l'encontre de son destinataire

des convocations avait été avisée et ne pouvait, par conséquent, déclarer l'arrêt réputé contradictoire sans avoir établi que les convocations avaient touché leur destinataire ; ce faisant, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la seule notification du jugement du juge de l'exécution ne portait pas directement à l'attention de son destinataire

de l'acte ; que, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée

J..., son destinataire, en ayant accusé réception. 8.

Z..., huissier de justice à Villareal, constatant qu'il résultait des réponses qui lui avaient été apportées par les destinataires de cet acte que l'un de ceux-ci était M.

si l'irrégularité de l'acte de signification, résultant de l'absence de mentions relatives aux investigations concrètes de l'huissier de justice, pour remettre cet acte à la personne même de son destinataire

le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité, de mentionner dans l'acte les investigations concrètes effectuées pour retrouver le destinataire

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

légales s'évinçant de ses constatations ; qu'elle aurait dû, en effet, rechercher, comme elle y était invitée, si ces deux irrégularités ne caractérisaient pas le défaut de pouvoir invoqué par le destinataire

[I] et [X], alors : « 1°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une

référence dans la lettre de voiture aux factures, lesquelles portaient la mention, en caractères de machine à écrire majuscules et soulignés "Marchandises à assurer impérativement et à la charge du destinataire

était caractérisée par la présence de son nom sur l'interphone et que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur l'interphone, n'est pas de

réel, ni par ailleurs de destinataire qui ne peuvent donc qu'être contestées » ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la qualité de destinataire réel de la société Hélium n'était pas contestée par

, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les articles

[M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile

interrompent la prescription et les délais pour agir; qu'en faisant produire un tel effet interruptif à une lettre recommandée de "notification de créance" au motif inopérant pris de ce que son destinataire

les époux Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1988) d'avoir déclaré une vente parfaite, en raison de leur accord sur la chose et sur le prix, au jour de l'acceptation par le destinataire

la livraison entre les mains d'un tiers dépourvu à cet égard de tout mandat ; que la cour d'appel, qui a constaté que le voiturier chargé du transport des colis avait livré la marchandise, non au destinataire