d'argent en cause avait été prêtée à Walid Y... contre la remise de trois billets à ordre et que les fonds avaient été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes de son frère Walid ; "alors, enfin

part de la frapper, surtout au printemps 2001, qu'il la forçait à lui donner de l'argent, qu'il l'accompagnait à la banque pour effectuer des retraits et prenait pour lui l'argent du distributeur, qu'elle

, sur une somme d'argent et qu'elles sont également liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce qui, telles qu'elles ont été constatées, répondent à ces différentes conditions

A... deux sommes d'argent qui ne lui ont pas été remboursées ; que sa veuve, Mme Z..., prétendant que M.

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016), que Mme Y..., prétendant avoir prêté des sommes d'argent à M.

de rejeter sa demande et de le condamner à payer à la banque la somme de 22 314,65 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

circonstanciée et argumentée de l'administration fiscale qui aurait démontré que le débiteur avait agi avec mauvaise foi et aurait mis tout en oeuvre pour tenter de se soustraire au paiement de ses dettes

personnelle en arguant de la créance de la société anonyme X...

sur les primes perçues au-delà du montant normal de sa commission", qu'il avait ajouté que "l'argent lui avait servi... à rembourser ses dettes et les charges de son cabinet, et à la vie de tous les jours

Z... et de Mme B..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1989) a condamné solidairement M. A... et Mlle Y... à payer à M. Z... la somme de 184 620 francs et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

dans la société Sodeco, moyennant la somme de 200 000 000 francs CFA, montant de cession ramené à 117 648 000 Francs CFA, après déduction de la somme de 22 352 000 francs CFA représentant le compte courant

dette dont elle était tenue envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne A..., demeurant actuellement ...

d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif disponible pour faire face au passif exigible, il n'en est pas ainsi lorsque ce versement a pour seul but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...