2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ontex Health Care France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ontex BVBA, société à responsabilité limitée, dont

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

construit, au quartier des Parcs de la Moutte situé sur le territoire de cette commune, un garage aux dimensions visées à la prévention, sans avoir sollicité un permis de construire et que le prévenu, dirigeant

leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible de distinguer le passif né du chef de l'une ou l'autre personne ; que la cour d'appel a constaté que le dirigeant

des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même

X... avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, la société Pillivuyt a présenté contre lui une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

» Attendu que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

Attendu que la rédaction de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans la même rédaction, est la suivante : "Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes

grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant

alors, selon le moyen : 1°/ que le président dirigeant d'une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite

sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient été décidés au niveau de l'UES, le conseil de prud'hommes a relevé la communauté de dirigeants des sociétés ... et [...

X..., qui s'est présenté chez elle en compagnie du dirigeant de la société CAPIME, M.

principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité "in mitius" des lois répressives, auxquelles doivent être assimilées les dispositions instaurant des sanctions personnelles à l'encontre de dirigeants

qu'un dirigeant de société a une obligation légale de contrôle et de direction de son entreprise et doit, par sa surveillance, prévenir toute infraction de ses préposés aux règlements ; qu'en statuant

C..., en application de l'article 7 (f) du contrat de cession de parts sociales du 23 juin 2011, au regard des règles du droit suisse des sociétés ; qu'en retenant que « le dirigeant d'une société n'engage

judiciaires du dirigeant de l'autre société ; qu'en prononçant une seule liquidation judiciaire de M.

Y..., associé et dirigeant des sociétés Fabri alimentaire et truites du Périgord (les sociétés), une somme de 1 100 000 francs pour une durée d'un an ; que l'acte précisait que le prêt était accordé "en

marché hors cote, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Commission des opérations de bourse ne peut sanctionner pécuniairement que les auteurs de pratiques contraires à ses règlements ; que les dirigeants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Banque CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

EXIGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE CONCERNANT LES FAUTES DE GESTION DES DIRIGEANTS