attaqué, qui confirme l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, se borne à reproduire intégralement le réquisitoire du procureur général et ne peut, dès lors, être considéré avoir, même implicitement

juin 1973 ; qu'il l'a par la suite assignée en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande au motif que le conseil d'administration de la société Usines Ethel avait ratifié de manière implicite

l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère facultatif de l'article 63 du Code de commerce local n'a fait l'objet d'aucune abrogation explicite et implicite

faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'accident du travail avait fait l'objet d'une reconnaissance implicite

X... à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable la forclusion tirée de l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité

claire n'en a pas moins déchargé la société de toute obligation de paiement immédiat, en sorte que l'exécution intervenue a valu de sa part acquiescement implicite à la décision ; Attendu cependant

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant

Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de chantage, a constaté que son appel portait sur les seules dispositions

que "hors le cas de reconnaissance implicite, en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants-droit et de l'employeur, préalablement à sa

de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué de la sorte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante que le contrôleur, en 1981, avait eu à sa disposition

. ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs

Marc Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

comprise dans une procuration rédigée en termes généraux ; qu'ainsi, en exigeant "un pouvoir spécialement délivré aux fins d'interjeter appel", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 931