CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ea89ba5988459c48f62
28 novembre 2006
Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué statuant dans le cadre de la conversion en divorce d'une séparation de corps, prononcée aux torts exclusifs du mari, d'avoir partagé les dépens entre les époux,
civ2
60794b609ba5988459c42cbb
27 janvier 1983
OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
61372146cd580146773f26f4
20 juin 1990
G. a été condamné à payer à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par un précédent arrêt qui a converti en divorce la séparation
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES
607940be9ba5988459c3dbdc
5 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C101110
10 octobre 2012
X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, mariés au Maroc, sont domiciliés en France ; que Mme Y... ayant déposé, le 5 octobre 2007, une requête en séparation de corps devant
60794b589ba5988459c42bd4
9 février 1983
DE CORPS, RETIENT QU'EN CONSEQUENCE LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 245
60794c849ba5988459c45ceb
24 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de
soc
6079b0c39ba5988459c50100
1 avril 1981
BRANCHES REUNIES DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU DIVORCE
607940d79ba5988459c3f523
22 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE
60794bf99ba5988459c445ba
14 janvier 1981
L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
607940fb9ba5988459c3fe94
2 décembre 1971
DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE
60794bf09ba5988459c444f4
29 octobre 1980
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE
607943469ba5988459c41d5b
12 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE
ECLI:FR:CCASS:2004:C101436
19 octobre 2004
modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce
cr
6079a8809ba5988459c4da90
22 février 1966
PRISE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUER LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMICILE CONJUGAL A UN LIEU QUE LE MARI N'OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT, ENONCE QUE, TANT QU'IL N'Y A PAS EU DIVORCE
60794cd79ba5988459c4734b
18 mars 1998
X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
6079432c9ba5988459c416ac
16 mai 1974
A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES
61372108cd580146773f06e3
12 juillet 1989
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
607943339ba5988459c4180c
4 octobre 1974
214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE
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