Selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions

L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité

en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21 janvier 1985 au 18 juin 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que ces dernières prestations lui avaient été allouées

maladie qui a refusé de lui allouer les prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 11 janvier 1994 ; Attendu que M.

en nature de l'assurance maladie au delà du 5 février 1976, alors qu'en estimant que l'intéressé avait perdu la qualité d'assujetti en même temps que son droit aux indemnités journalières, la cour d'appel

de l'homme, des principes fondamentaux de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

des assurances ; 3 / qu'en se bornant à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d'évaluation des prestations pour écarter la qualification d'avances sur recours de ces prestations, sans

W... n'avait pas à venir en déduction de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son

B... et son assureur, la société Préservatrice foncière assurance (PFA), aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France IARD (la société AGF) ; qu'elle a appelé en déclaration

aux prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte

des prestations aux assurés sociaux par une décision prononcée par la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de certaines sections ou par la section des assurances sociales

des organismes qui ont versé des prestations de sécurité sociale pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat est la loi nationale dudit organisme ; que la loi applicable aux droits des organismes

en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, reçoivent des caisses d'assurance maladie les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds

des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux, a déclaré recevable

maladie du Loiret s'élève à 30 901,31 francs dont 16 254,37 francs au titre des prestations en nature et 14 646,94 francs représentant les prestations en espèces pour la période du 25 février 1987 au

3°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention de sécurité sociale n'avait été signée ; Attendu que pour faire droit au recours de M.

Edmond, - LA SOCIETE FM LOGISTIC, venant aux droits de la SOCIETE A...

aux prestations réclamées à un organisme de sécurité sociale de la seule affiliation de l'assuré social à ce dernier ; qu'en ordonnant à la caisse primaire d'assurance maladie de liquider les droits de

aux prestations de l'assurance en cas d'incapacité de travail, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus tard à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas