, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

X... irrecevable et de réformer en ce sens le premier jugement " ; " alors que l'exception au principe d'absence de reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers après jugement de clôture

, la cour d'appel a exactement énoncé que l'exercice individuel des actions énumérées par ce texte demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur; Attendu, en second lieu, que le droit

d'indemnité consécutive à la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la créance d'indemnité consécutive à la résiliation d'un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse) a déclaré une créance à titre chirographaire et privilégié

Y..., la banque avait, à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu'elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis, la cour d'appel

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

, laquelle fait recouvrer à la société Consumer, après la clôture de la procédure, son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent de la créance

poursuite dont bénéficie le créancier contre la caution; que pour débouter M.

ne pouvaient exercer leur droit de poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice découlant des infractions imputées à Dominique

et 14 octobre 2004, des requêtes au président du tribunal de la procédure collective, pour être autorisée à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle contre M.

judiciaire, le Trésor public a retrouvé son droit de poursuite individuelle lorsque les créanciers ont été en état d'union, soit après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens intervenue

[M] ne justifie pas du règlement de la créance non contestée du service des impôts ; que l'argument tiré du fait que la créance serait liée à son activité commerciale est sans aucune incidence sur le droit

inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les poursuites étaient suspendues

ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites

pour être intervenue alors que les mesures n'étaient plus en cours ; qu'en retenant, pour ordonner la saisie des rémunérations, que le créancier avait dénoncé les mesures et recouvré son droit de poursuite

poursuite individuelle du créancier qui n'a pas déclaré sa créance au redressement judiciaire de son débiteur est maintenu en cas de résolution du plan ; que le créancier non déclarant à la première procédure

au-delà de ceux attachés à une simple mesure d'organisation et peut faire grief aux créanciers comme en l'espèce, le plan ayant été arrêté après "défalcation" des créances du groupe Combret déclarées