, estimant que ces éléments de chaussures ne nécessitaient, après leur importation, aucune ouvraison, mais uniquement un montage, et que le droit de douane applicable était donc celui auquel était soumis

La société FMA a assigné l'administration des douanes afin de voir prononcer la nullité de l'AMR et la décharge des droits. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont

de douane, lui a notifié, par procès-verbal du 7 mars 2007, diverses infractions douanières ayant permis d'éluder certains montants de droits, puis a émis à son encontre, le 27 mars 2007, un avis de mise

précédents, les vendanges cédées auraient dû faire l'objet d'un règlement des droits de circulation, ou à défaut, circuler en suspension des droits sous couvert d'un titre de mouvement ; que, pour sa

douane engagent leur responsabilité pour le paiement des droits à l'importation et sur la régularité des documents qu'ils présentent aux autorités douanières, encore faut-il qu'ils aient commis une faute

de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial duquel a été

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

, estimant que ces éléments de chaussures ne nécessitaient, après leur importation, aucune ouvraison, mais uniquement un montage, et que le droit de douane applicable était donc celui auquel était soumis

procéder, le cas échéant, à des auditions, il ressort non seulement du nombre de déplacements des agents des douanes dans les locaux de la Somaf et d'un de ses transitaires, mais aussi des termes mêmes

et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est

DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL, CE QUI EST LE CAS DES DROITS DE DOUANE, ET QUE L'ARTICLE 54 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE EN MATIERE DOUANIERE

et que seules les déclarations d'exportation vers l'Algérie avaient été considérées comme fausses, et a expliqué que, les droits de douane à l'importation en Algérie étant particulièrement élevés, il

douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun", c'est-à-dire par trois ans, conformément à l'article 8 du Code de

et droits indirects, du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et du receveur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, après débats en l'audience

mis en évidence que la réglementation applicable au droit de consommation n'avait pas été respectée à l'occasion de cent dix déclarations en douane. 3.

incrimination ; que les particularités du droit douanier ne sauraient en aucun cas justifier une atteinte à ce droit ; que l'obligation prévue par l'article 65. 1 du Code des douanes de fournir, sous

des agents des douanes, l'article 391 du code des douanes dispose que certains agents des douanes, visés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, ont droit à une répartition d'une quote-part

des douanes, a déclaré M.