-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique

en considération la qualification de droit d'usage et d'habitation, retenue par l'acte constitutif des droits de dame Z..., pour affirmer que ces droits étaient des droits réels immobiliers, sans rechercher

copropriétaires du 34 Promenade Marx Dormoy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation requise des immeubles, fractions d'immeubles et droits

réels immobiliers appartenant à la société La Pépinière et aux autres propriétaires intéressés par le projet.

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de SALBRIS, des immeubles, portions d'immeubles et droits

CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Ville de Carrière-sur-Seine des immeubles, portions d'immeubles et droits

à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité

MOYEN DE CASSATION En ce que l'ordonnance attaquée a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Salbris les immeubles, portions d'immeubles ou droits réels

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Département des Yvelines les immeubles, portions d'immeubles et droits

à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité », 1°) ALORS QUE

Brest Métropole Aménagement, concessionnaire de la communauté urbaine de Brest les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour

personnel et en partie sur un droit réel immobilier relève de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Poitiers, les immeubles, portions d'immeubles et droits

se trouve privée de base légale au regard des articles L. 11.1, L. 11-2, L. 11-8 et L. 12-5 du code de l'expropriation ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le transfert de propriété des immeubles ou de droits

CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de TRELAZE, les immeubles, portions d'immeubles et droits

Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués sur l'état parcellaire, à

la communauté d'agglomération de Vesoul, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués sur l'état parcellaire, à charge pour elle de se conformer aux dispositions

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Draveil, les immeubles, portions d'immeubles et droits

Brest Métropole Aménagement, concessionnaire de la communauté urbaine de Brest les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour

[E] », ce dont il résultait que, nonobstant la signature, près de dix ans plus tard, du bail emphytéotique conférant un droit réel immobilier à la société Cadusun sur ces installations, seul M.