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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Benoît X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces

Source officielle

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CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

; Sur le second moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ordonné, au profit de Mme X..., la distraction des biens saisis et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant

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CC

comm

61372224cd580146773fa940

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

X... aurait été, selon indication non démentie de l'appelante, responsable des achats" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors, que le liquidateur écrivait dans ses conclusions, qu'"il n'est nullement

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CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

d'élu ; cette affirmation ne résiste pas à la constatation selon laquelle le procès se déroulant devant le tribunal administratif a mis en cause des décisions du conseil municipal de Poisat ; en écrivant

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CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... qui écrivait à son employeur que "compte tenu que mes relations commerciales se dégradent de jour en jour avec M.

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CC

cr

61372564cd5801467741d4f4

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

L., laquelle écrivait le 23 octobre 1993 vouloir retirer sa plainte au motif que ce qui avait été dit était faux, qu'en présence de ces documents émanant de l'une des plaignantes, laquelle était majeure

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CC

cr

61372564cd5801467741d505

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

le prix minimal de revente de son produit par Auchan ; "alors que, dans son télex du 13 octobre 1989, qui exposait les remises et les ristournes différées accordées à la société Auchan, la SAFR écrivait

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soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre de licenciement du 8 novembre 1983, la société Bâti-Champagne écrivait

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civ2

61372684cd5801467742631e

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Y... écrivait : "moi M. Y...

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soc

6137225acd580146773fc445

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'aux termes de la lettre du 15 juin 1988 par laquelle la banque signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, l'employeur écrivait

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comm

61372294cd580146773feb14

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

nécessité de constituer une couverture et en le laissant effectuer des opérations boursières d'un montant considérable dans ces conditions ; que, dans la première lettre, le directeur régional écrivait

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soc

6137223dcd580146773fb5e5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

février 1988, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 mars 1988, il a informé son employeur qu'il reprendrait le travail le 21 mars ; que, de son côté, la société lui écrivait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition ; que le salarié soutenait qu'il s'était toujours tenu à la disposition de son employeur, son conseil écrivant

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cr

61372623cd580146774233b6

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

l'écrit incriminé ; " alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition, présentée comme telle et clairement signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain

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soc

61372182cd580146773f4602

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

et de dommages-intérêts pour rupture de carrière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contenu de la lettre claire et précise de titularisation de l'armateur lui écrivant

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soc

61372389cd5801467740b193

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Y... de ce qu'il vendait au-dessous du prix en raison d'une faute de sa part ; qu'en écrivant que M.

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soc

613721ffcd580146773f95ad

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

engagé le 8 août 1985 par la société Sonatra comme directeur d'une succursale à implanter à Rouen, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987 ; que, par lettre du 2 février suivant, la société lui écrivait

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comm

61372274cd580146773fd391

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

pouvait s'appliquer aux obligations résultant pour la société dont il était le gérant du prêt du 16 septembre 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la banque écrivait

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