l'égard de M.

locatives trop perçues antérieures à celles de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement considéré que l'action des locataires et ex-locataires tendant au remboursement par le bailleur

vérifier la réalité et l'étendue de sa dette ; qu'en effet les mentions et indications figurant dans le commandement ne peuvent être de nature à créer, dans l'esprit du locataire une confusion l'empêchant

, au regard de l'article 815-5 du code civil, que l'attitude de la société est « contraire à l'intérêt » des coïndivisaires ; que Mme Y... invoque tout aussi vainement le fait que le loyer actuel du bien

et qu'il importait donc que ceux-ci correspondent à la valeur locative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le montage financier n'était pas viable dès l'origine, la valeur locative du bien

a donc violé ensemble les articles 1 et suivants et notamment 35-1 du décret précité en relation avec les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2° qu'en tant que stipulé comme condition suspensive de

dont ils sont propriétaires, locataires et/ ou gardien à quelque titre que ce soit.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, les locataires

000 francs HT par an, et comprenant une clause de révision ainsi rédigée : " Il sera révisable en plus ou en moins, à l'initiative du bailleur tous les trois ans à la date anniversaire de la prise d'effet

* que s'agissant du lot 16, il n'est pas possible de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la validité du congé, la date de prise d'effet du bail n'étant pas certaine.

qui gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens

et de l'opération, sur la valeur du bien, par absence de mise en garde sur les risques d'insolvabilité ou de procédure de redressement judiciaire du locataire, et sur l'accomplissement d'un démarchage

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

, ni l'un ni l'autre des bailleurs ne pouvaient se voir reprocher un quelconque manquement à leurs obligations de nature à compromettre la jouissance paisible du locataire ; qu'eu égard aux stipulations

des logements visés au premier alinéa de l'article L.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du

et halls de préparation, magasin, au rez-de-chaussée et au premier étage de bureaux d'accompagnement et de locaux sociaux, au 1er étage d'un magasin en mezzanine et d'archives aveugles , et un bâtiment

, conformément à l'article 612-1 à l'égard de la CPAM de Meurthe-et-Moselle qui ne s'est pas pourvue ; qu'il s'ensuit que la cassation n'a pas d'effet à l'égard des autres parties qui ne se sont pas pourvues

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

date que le locataire aurait pu bénéficier d'un droit de préemption, bien que le droit de préemption du locataire existe lors de la vente consécutive à la division de l'immeuble entre plusieurs propriétaires