Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les époux sont censés se représenter mutuellement dans leurs rapports avec les tiers ; que si l'un des conjoints dépasse les limites du mandat

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 1994), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard

si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet

[A] a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 juillet 2017 n'avait pas été exécutée et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de lever le mandat d'arrêt décerné à l'égard de M.

civil ; alors, d'autre part, qu'en sa qualité d'agent consignataire du navire, mandataire de la société Cosemar, la société Dewulf demeurait tenue d'une obligation de conseil et de renseignement à l'égard

Z... si bien qu'en refusant de donner effet à cette promesse de cessions réalisée par le mandataire dans le cadre de son mandat, et de constater la perfection de la cession qui n'était pas contestée ni

travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat

X..., associé de la société Expal, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à l'égard de la société Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de la somme de 700 000

de l'exercice de mandats sociaux, exclusifs de toute subordination hiérarchique, fait obstacle à ce que la rupture du contrat de travail survienne par l'effet d'un licenciement prononcé sur le fondement

mandante pour le premier, à la charge de l'acquéreur pour le second. 2.

d'amener qui a été délivré à son encontre et du caractère arbitraire de sa détention durant trois jours à l'issue de la garde à vue, jusqu'à sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux

à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction ; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la prescription concernant l'un d'eux a effet même

B... n'ayant pas formé appel de sa mise en accusation, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance, qui est devenue définitive à son égard, a conservé la force exécutoire du mandat de dépôt

de priver la société de toute trésorerie et l'aurait mise dans l'impossibilité d'honorer ses engagements à l'égard de la MMA ; qu'il ajoute qu'il existait entre la MMA et MD consultants des créances de

W... ont été interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d'arrêt européens émis par un juge d'instruction de Paris.

X... a, le 17 décembre 1992, démissionné de son mandat d'administrateur, mais a précisé par la suite qu'il acceptait de reporter les effets de sa démission au 16 mars 1993; qu'ayant été licencié le 5 mai

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat

X..., précédent syndic, et arrêtés au 31 décembre 1992 ; qu'il est constant pourtant que le mandat de M.

susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ; "alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale que, lorsque la contravention

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat