de cette égalité et l'absence d'obstacle à la carrière des salariés à temps partiel et n'a ainsi pas respecté ces accords, toutes circonstances dont Mme R... a été victime personnellement et qui justifient

que ce temps constitue un temps de travail effectif ; que lorsque les salariés interviennent effectivement pendant leur temps de pause, ils ne bénéficient pas, pour ces jours-là, de leur pause, et ce

rémunération ; que l'égalité de traitement suppose un travail identique ou de valeur égale et englobe les conditions de rémunération, d'emploi, de travail, de fonction ou les garanties sociales ; Qu'il

;autre part, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés fournissant un même travail ou un travail de valeur égale ; que s'il incombe au salarié

de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos

Il s'ensuit que Eric Y... ne démontre pas avoir subi de rupture d'égalité de traitement ou de discrimination résultant de son âge.

chirurgiens-dentistes salariés à temps partiel comportaient une clause autorisant le cumul d'emplois ; qu'elle n'a pas statué sur la validité de cette clause, au demeurant non contestée par les salariés

nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même

Un autre incident a également été relevé par l'ancien salarié avec un aspirateur rempli de cendre.

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre des salariés

à temps partiel ont droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé à temps plein et dont la rémunération est égale au 1/10ème

à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été modifié, doivent bénéficier, à due proportion, de l'avantage accordé aux salariés à temps plein, résultant du maintien par l'employeur de leur rémunération

avec les salariées demanderesses, non concernées par ce transfert, était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l&apos

par mois alors que son salaire couvrirait un temps plein de 151h67 par mois.

Les salariés à temps partiel seront traités sur un strict plan d'égalité avec leurs collègues à temps complet .

violé le principe d'égalité de traitement des salariés ; 3°/ que toute action en paiement ou en répétition de salaire, exercée notamment en cas d'inégalité de traitement d'un salarié, se prescrit par

L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résultait que la différence de traitement entre ces salariés et Mme [X], non concernée par ce transfert, était justifiée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité

de traitement entre salariés en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée ; que tous les contrats proposés à M.

[K] (l'assuré), titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er septembre 2020 et salarié à temps plein, a été placé en arrêt de travail à compter du 29 septembre 2022. 2.

CE, 3 § 1, 2 et 4 de la directive 76/ 207/ CEE énoncent un principe communautaire d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail ; que l'article 55