Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 4 000 francs par mois indexés pendant douze ans puis à 3 000 francs par mois indexés pendant dix ans le montant de la rente

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

d'allocations familiales (CAF) d'Îlle-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-20.849 contre le jugement n° RG 19/00537 rendu le 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Rennes

viagère, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est au jour du prononcé du divorce que le juge doit se placer pour apprécier l'existence du droit à prestation, ainsi que les éléments qui en formeront

Le 17 mai 2011, la caisse a adressé au tribunal correctionnel un décompte de débours comprenant la rente accident du travail. 5.

Christophe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants Raphaël et Timothée, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

qu'après déduction du montant des impôts (14 000 francs), des frais d'entretien (15 000 francs), du financement (30 000 francs) et de la part des dépenses affectées à l'épouse (50 000 francs), il reste

X... en se fondant uniquement sur sa date de consolidation ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans tenir compte des autres éléments d'appréciation invoqués par la Caisse et de nature à influer sur

et morales de la victime, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne

qui sera servie à l'adhérent ne peut être connu au moment de la souscription ; qu'en considérant que l'exposante aurait nécessairement connu les éléments sur le montant de la rente qui sera servie à M

procédure qu'il avait engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que sa maladie était due à une telle faute, a fixé au maximum la majoration de la rente

, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux

; que la cour d'appel (Caen, 11 avril 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente

du préjudice prétendument personnel divers postes correspondant à des frais de construction d'une maison et à des frais à charge ; " aux motifs que la Cour, au vu du rapport d'expertise et des éléments

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, commis à l'aide d'une arme à l'égard d'une victime et ayant

au taux de -1%, pour un homme de 46 ans à la date d'attribution d'une rente, est de 20,010 lorsque la rente doit prendre fin à ses 65 ans et de 42,900 lorsque la rente est viagère (doc. : barème GP 2022

de l'acte authentique, aucun délai assorti de la sanction de la caducité, et sans relever aucune circonstance de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément

la somme de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel à la somme de 142 000 francs, a condamné Alioune Y... et la CIMA in solidum, après déduction de la créance de la CPAM des Alpes Maritimes s'élevant

donnés par le médecin-conseil dans le rapport d'évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et ne peut donner lieu à inopposabilité

avant et après la date de sa décision", constate que les sommes susceptibles d'être versées par le FIVA s'élèvent au total à 52 941,44 euros au titre des arriérés de rente échus du 21 juin 2012 au 29 septembre