à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce, le demandeur avait dans ses conclusions fait siens les motifs par lesquels les

outre, que le prévenu n'a pas tenu compte des mises en demeure qui lui ont été adressées par le maire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments

de l'infraction de faux telle que prévue par l'article 441-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction

constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; que le manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de

, qui suppose la connaissance, par son auteur, de ce qu'il résiste à une personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il résulte ainsi des propres motifs de l'arrêt attaqué que l'élément intentionnel

la chose au sens de l'article 460 du Code pénal et n'ayant pas pris part à la transaction litigieuse, n'en a pas davantage retiré le moindre profit de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément

intentionnel, pour relaxer X...

constitutifs, les infractions dont ils décident de déclarer les prévenus coupables ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, les prévenus

intentionnel en soutenant, sans apporter la preuve, que M.

de soustraire ses enfants des mains de Frédéric X... chez lequel ils ont leur résidence habituelle ; que non seulement l'élément intentionnel fait défaut, mais que l'élément matériel même de l'infraction

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

Z... qui ne constituait pas un élément contraire déterminant) ; que le délit de dégradation volontaire est établi" ; "alors que le délit de dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant

et intentionnels sont réunis à la date du partage ; que la cour d'appel, qui fait résulter l'intention frauduleuse du mari du fait que, le 15 mars 1990, M.

à la fois d'une mise en scène et de l'élément intentionnel du délit de tentative d'escroquerie ; que l'évocation d'une simulation n'apparaît dans aucune des expertises judiciaires effectuées dans le

de tuer est un élément constitutif du meurtre ; que ne caractérisent cette intention aucun des faits purement matériels d'avoir tenu un fusil de chasse et d'avoir tiré volontairement à une faible distance

intentionnel de l'infraction dénoncée qui fait défaut ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés de tentative d'escroquerie au jugement ;

frauduleuse équivaut à l'absence d'intention et doit entraîner la relaxe ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que M.

que celle de se préserver légitimement des preuves et de les faire valoir dans le cadre de l'instance prud'homale l'opposant à son employeur n'est caractérisée par plus que l'intention de nuire ou de

matériel du délit d'escroquerie ; "et alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie comporte un élément intentionnel consistant dans la conscience de l'agent, au moment de l'accomplissement des manoeuvres

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution