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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd580146774092b8
10 novembre 1999
Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée
61372130cd580146773f1b5b
24 avril 1990
Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26
6079b2019ba5988459c550a8
20 janvier 1972
LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOTOISE DE DISTRIBUTION A VERSER A DAME X..., EMPLOYEE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402
8 décembre 2010
une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe de façon impersonnelle et imprécise sur la possibilité " d'engager des employés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01420
11 juillet 2016
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme G..., employée commerciale licenciée pour faute grave par son employeur
61372436cd58014677413a24
3 décembre 2003
X..., embauché le 1er juin 1999 par la société Victoire en qualité d'employé, a été licencié par lettre du 27 décembre 2000 pour "Niveau de performance toujours insuffisant" ; que le salarié a saisi
613723becd5801467740d9ac
9 octobre 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Martineau depuis le 19 septembre 1973 en qualité d'employée
61372345cd5801467740798d
2 juin 1999
Z... à compter du 1er mars 1991, en qualité d'employée, a été licenciée le 31 août 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités
6079b2179ba5988459c55aca
8 octobre 1975
QUI, Y ETANT EMPLOYEE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 20 MARS 1970 PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE
61372286cd580146773fe052
4 mai 1995
X... engagé, le 1er juillet 1990, par la société Campodele comme employé, a été licencié le 2 février 1993 ; Attendu que la société Campodele reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes
6079b2099ba5988459c55699
27 février 1974
ET SON PERSONNEL AU SUJET D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE; QUE 4 EMPLOYES DE LA SUCCURSALE "CENTRE 9" AVAIENT ETE LICENCIES LE 27 OCTOBRE 1970, QUE LORS DE LA REUNION QUI
éposé plainte avec constitution de partie civilec/Mme X
613723fdcd58014677410cac
11 février 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société MD Restauration en qualité d'employée
613720f6cd580146773efd4c
14 juin 1989
X... en qualité de chef de quai, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987) d'avoir dit que son licenciement intervenu le 14 mars 1985 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le
61372098cd580146773ec1d3
5 mai 1982
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A JEAN-PAUL X..., ENGAGE LE 16 DECEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE POMONA POUR OCCUPER UN POSTE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE
6137214fcd580146773f2b7b
3 octobre 1990
X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00292
5 février 2014
de rapporter la preuve qu'il lui incombe d'établir qu'il n'a pu reclasser son employée, le licenciement qu'il a diligenté ensuite est sans cause réelle et sérieuse à ce titre ; que l'effectif habituel
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7 juillet 1988
été déclaré, le 27 avril 1982, inapte à l'emploi jusque-là occupé, puis, le 28 avril, au poste de reclassement de caissier proposé par l'employeur, il a été convoqué le 29 avril à un entretien préalable
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11 mai 1988
, on entend par ancienneté dans l'entreprise, d'une part, le temps pendant lequel le salarié y a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois
cr
6079a8129ba5988459c4bc30
13 janvier 1981
DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE AGENCE, LES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACCEPTE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT
6137208bcd580146773eb6b2
6 février 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée
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