; que le même jour à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser

T... envers le responsable des services techniques de la clinique, fait ayant donné lieu à un avertissement ; que courant novembre 2014, la sarl Ambulances Moulin Burel a été absorbée par transmission

de l'employeur n'est pas suffisante pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. ; qu'en outre, le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les tensions et conflits pouvant survenir

arrêt, bien qu'ayant accepté ces fonctions et les exerçant de fait ; - avoir gravement manqué à l'exercice de ses fonctions de directeur du Comité d'Entreprise attachées à ses fonctions

Y... fait valoir que : - son employeur la société Stonesoft France devenue Macafee France S.A.S. n'a jamais fixé ses objectifs, - les objectifs n'ont pas été définis en français mais en anglais ; que l'employeur

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du

utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la

titulaires ou exploitantes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant

que le règlement intérieur vise dans son intitulé les membres de l'association et non le personnel ; que ce grief mineur révèle la nature associative de l'employeur peu rompu aux respects absolu

Sur les négligences dans la tenue et le suivi comptable du cabinet, l'employeur reproche à la salariée de n'avoir conservé aucun double des factures émises par le cabinet, de n'avoir fait aucun reporting

Y... selon les considérants suivants : « Considérant que les faits sont établis et non contestés par le salarié ; Considérant que malgré mes demandes d'information l'employeur n'a pas apporté la preuve

Enfin c'est encore à juste titre que le salarié fait valoir qu'il n'a pas été question dans le calcul de l'employeur d'un avancement au choix alors qu'il a assumé ses missions sans difficulté jusqu'en

ces propos relatifs au dirigeant de fait n'ont fait l'objet avant la lettre de licenciement d'aucune sanction de la part de l'employeur, car étant datés du 20 mai 2003 ils n'étaient nécessairement pas

Cependant vous avez délibérément fait abstraction de cette demande réitérée. A telle enseigne qu'il a été nécessaire de faire intervenir en sus notre directeur commercial, M.

ou à l'entreprise et, ne peut par conséquent être caractérisée que si le mobile du salarié est établi en ce sens ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute lourde, la cour d'appel s'est fondée sur des faits

G..., société absorbée par son nouvelle employeur, continue à être rendu destinataire de mails intéressant sa précédente activité ne peut constituer en soi un comportement fautif.

supérieur de la strate à laquelle il appartient, lors de sa candidature ou pour un niveau de fonction de la strate immédiatement supérieure et d'accéder en outre au niveau de fonctions III-1 (fonctions

utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la

a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant

et, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du