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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112
24 janvier 2018
de comptable prononcée par la médecine du travail en 2011 qui a préconisé un changement d'affectation ; - l'employeur lui a proposé un poste au service « loisirs et culture » qu'il a refusé dans un premier
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12 mars 1996
très spécialisé et n'étaient donc pas comparables au poste d'inséminateur précédemment occupé par le salarié; qu'enfin, l'employeur avait longuement justifié de ce que les postes vacants au sein de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189
1 février 2017
du travail ; 2°/ que le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de
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1 juillet 1998
a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale
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28 mars 2007
d'inaptitude physique du salarié impose à celui-ci soit d'aménager le poste du salarié de telle sorte à ce qu'il devienne compatible avec son état de santé, soit de rechercher et, le cas échéant, de lui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles qui correspondent à
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30 mai 2007
en lui proposant un poste de standardiste ; qu'en énonçant que l'avis du médecin du travail s'imposait à la société Cabinet Trintignac et qu'en conséquence, celle-ci ne pouvait proposer à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620
9 septembre 2020
étaient imprécises quant à l'emploi proposé et aux compétences requises ; que la salariée se bornait à soutenir que les postes proposés en reclassement ne correspondaient pas à sa qualification et que
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4 décembre 2002
de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an, l'employeur ayant l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié au poste envisagé, dès lors que ce poste est compatible
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757
5 octobre 2016
exclu son retour à l'agence de Cestas, et qu'elle les a tous refusés, sans même vérifier si l'employeur établissait qu'il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de la salariée
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6 avril 1994
Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer le salarié licencié, bénéficiaire d'une priorité de réembauchage, que des emplois disponibles qui sont compatibles avec sa qualification, ce qui exclut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
l'employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement que celui-ci a refusées.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645
3 mai 2018
à l'avis d'inaptitude du médecin du travail indiquant que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de faire des propositions de postes à des tâches existantes dans l'entreprise, l'employeur a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
retenu que le poste proposé en reclassement par l'employeur emportait modification du contrat de travail de la salariée dès lors qu'il entraînait une diminution de la durée mensuelle du travail et la
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25 octobre 1994
du travail, l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; que, par lettre du 11 septembre 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer
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1 avril 2003
d'employée commerciale en qualité d'hôtesse de caisse à temps complet à la suite de la suppression de son poste de caissière-comptable, a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de
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14 février 2007
de la réception d'un avis spécialisé, à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise y compris les postes sédentaires ; que l'employeur a, le 2 avril 2001, licencié la salariée au motif de son inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00497
9 mars 2016
le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas à elle seule l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237
26 février 2020
et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié
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28 juin 2006
du contrat d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail dans l'attente d'un poste de reclassement que l'employeur cherche à trouver au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce
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