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5 526 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de comptable prononcée par la médecine du travail en 2011 qui a préconisé un changement d'affectation ; - l'employeur lui a proposé un poste au service « loisirs et culture » qu'il a refusé dans un premier

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fec94

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

très spécialisé et n'étaient donc pas comparables au poste d'inséminateur précédemment occupé par le salarié; qu'enfin, l'employeur avait longuement justifié de ce que les postes vacants au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

du travail ; 2°/ que le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740534d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a19

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

d'inaptitude physique du salarié impose à celui-ci soit d'aménager le poste du salarié de telle sorte à ce qu'il devienne compatible avec son état de santé, soit de rechercher et, le cas échéant, de lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles qui correspondent à

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CC

soc

613724cacd58014677418673

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

en lui proposant un poste de standardiste ; qu'en énonçant que l'avis du médecin du travail s'imposait à la société Cabinet Trintignac et qu'en conséquence, celle-ci ne pouvait proposer à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

étaient imprécises quant à l'emploi proposé et aux compétences requises ; que la salariée se bornait à soutenir que les postes proposés en reclassement ne correspondaient pas à sa qualification et que

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f459

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an, l'employeur ayant l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié au poste envisagé, dès lors que ce poste est compatible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

exclu son retour à l'agence de Cestas, et qu'elle les a tous refusés, sans même vérifier si l'employeur établissait qu'il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de la salariée

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soc

61372226cd580146773faa3a

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer le salarié licencié, bénéficiaire d'une priorité de réembauchage, que des emplois disponibles qui sont compatibles avec sa qualification, ce qui exclut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement que celui-ci a refusées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à l'avis d'inaptitude du médecin du travail indiquant que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de faire des propositions de postes à des tâches existantes dans l'entreprise, l'employeur a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

retenu que le poste proposé en reclassement par l'employeur emportait modification du contrat de travail de la salariée dès lors qu'il entraînait une diminution de la durée mensuelle du travail et la

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soc

6137223dcd580146773fb5f5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

du travail, l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; que, par lettre du 11 septembre 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer

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soc

61372412cd58014677411e5d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

d'employée commerciale en qualité d'hôtesse de caisse à temps complet à la suite de la suppression de son poste de caissière-comptable, a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de

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soc

613724d0cd58014677418927

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de la réception d'un avis spécialisé, à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise y compris les postes sédentaires ; que l'employeur a, le 2 avril 2001, licencié la salariée au motif de son inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00497

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas à elle seule l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

du contrat d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail dans l'attente d'un poste de reclassement que l'employeur cherche à trouver au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce

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