d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la durée de travail effectif est le temps pendant

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 février 2016. 3.

X... fait valoir qu'est illicite comme venant en violation du droit du salarié à la rémunération intégrale de son travail, la clause de forfait écartant le principe de remboursement intégral des frais

Ayant constaté, d'une part, que pour l'année 2013, intégralement travaillée par le salarié, l'employeur ne lui avait assigné qu'un objectif qualitatif pour bénéficier d'une rémunération variable de 23

X... fait valoir qu'est illicite comme venant en violation du droit du salarié à la rémunération intégrale de son travail, la clause de forfait écartant le principe de remboursement intégral des frais

à durée déterminée, l'employeur qui produit aux débats des commandes exceptionnelles correspondant exactement à la période durant laquelle le salarié a été engagé ; qu'en requalifiant le contrat de travail

l'avoir déboutée de l'intégralité de sa demande de rappel de salaires et de congés payés qu'elle avait formulée au titre des heures de travail effectuées du mois de juin 1998 à son départ de l'entreprise

X... fait valoir qu'est illicite comme venant en violation du droit du salarié à la rémunération intégrale de son travail, la clause de forfait écartant le principe de remboursement intégral des frais

commençait son travail avant l'ouverture du magasin, sans que sa présence puisse nécessairement être notée de l'extérieur ; que l'employeur ne produisait aucun élément corroborant que la salariée bénéficiait

effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre doivent être précisés ; de sorte qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M.

QUE « Sur le solde d'heures supplémentaires et le travail dissimulé : Mme X... épouse Y... fait valoir que la société EXACOMPTA reconnaît qu'elle était soumise à une durée effective de travail de 41h33

type organisation en 3X8) ; on appelle travail par poste l'organisation du travail dans laquelle un salarié effectue son travail d'une seule traite.

chez Eminence, activité qui, de toutes façons, lui était interdite par son contrat de travail ; que, salariée à 14 000 francs par mois, elle a encaissé en trois ans plus de 2 000 000 francs ; qu'en créant

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes

l'espèce, il est établi que l'employeur n'a pas déclaré l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié et ce pendant de nombreux mois, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail

qui : — ne paie pas l'intégralité des salaires dus au salarié (Cass SOC. 19 Octobre 2005. n ° 04-40-924 Sté Angru c/ X...) ; — ne paie pas, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappels de salaire de congés payés afférents, et à payer en outre, à M. et Mme B... des sommes à titre

de travail effectif chez le même employeur.

équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné l'employeur à payer au salarié

n'est pas présente dans l'effectif le jour de sa mise en paiement ; que Mme [Q] soutient que son employeur n'a pas pris en compte, pour calculer sa rémunération variable, l'intégralité