service public, et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial, dès lors qu'elle conserve ce caractère, et ce, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

X..., employé par la société Azur Net, entreprise de nettoyage, en qualité de contremaître, et assurant la quasi-totalité de ses tâches sur le chantier de Tolbiac de la S.N.C.F., était passé au service

ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les deux employeurs successifs afin de le priver des avantages qu'il tenait de son contrat avant le changement d'employeur ; Qu'en statuant ainsi

la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification,

état de cause, la caisse, qui se prévaut à juste titre du fait qu'il ne lui appartient pas d'identifier l'employeur fautif, devrait considérer que, dès lors qu'elle a connaissance de l'ensemble des employeurs

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI NE SONT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, INCOMBAIENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES EMPLOYEURS

implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce lien de droit ne peut se déduire que d'un rapport contractuel ayant pu exister entre ces employeurs ou d'une opération impliquant

hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315

DUREE DE CINQ ANS, A ETE ENGAGE COMME INTENDANT PAR L'AGENCE DE COOPERATION LE 1ER OCTOBRE 1971 PUIS, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LICENCIE LE 31 AOUT 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE A SES EMPLOYEURS

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les employeurs successifs du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte

les employeurs successifs ; qu'en estimant qu'un tel lien de droit résultait en l'espèce du seul fait qu'un lien de droit concomitant aux contrats de travail ait existé entre les deux exploitants successifs

X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie

X... et d'autres salariés employés par une société qui a été, le 1er mars 1986, absorbée par la société Sochan, sont passés au service de cette dernière ; qu'ils ont réclamé, sur la base de leur ancienneté

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

C... et des constatations de la cour d'appel qui a relevé que celui-ci avait fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la répartition entre employeurs successifs des charges de la rupture

successifs aient initialement prévu un transfert des contrats, l'un des employeurs successifs peut invoquer l'application de plein droit du dispositif légal et le juge ne peut subordonner le transfert

Z... et des constatations de la cour d'appel qui a relevé que celui-ci avait fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la répartition entre employeurs successifs des charges de la rupture